Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Gestion de la Commission
9La Commission peut :
a) prendre des règlements administratifs :
(i) définissant ses politiques et ses procédures,
(ii) régissant la conduite de ses affaires et de ses travaux;
b) déléguer, par résolution, à ses employés les fonctions et les pouvoirs qu’elle estime utiles.
L.R. 1973, ch. F-3, art. 4
Gestion de la Commission
9La Commission peut :
a) prendre des règlements administratifs :
(i) définissant ses politiques et ses procédures,
(ii) régissant la conduite de ses affaires et de ses travaux;
b) déléguer, par résolution, à ses employés les fonctions et les pouvoirs qu’elle estime utiles.
L.R. 1973, ch. F-3, art. 4